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ENCADREMENT CONTRE RÉMUNÉRATION :

ENCADREMENT CONTRE RÉMUNÉRATION :

il y a 4 mois

Comité du Rhône

ENCADREMENT CONTRE RÉMUNÉRATION :

Le Code du Sport réglemente la rémunération des enseignants, animateurs, encadrants ou entraîneurs d’activités sportives. L’article L212-1 du Code du Sport dispose que seuls les titulaires d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification peuvent être rémunérés pour ces activités.

Avant d’engager une personne pour encadrer ou entraîner contre rémunération une activité sportive, il convient donc de s’assurer que celle-ci soit détentrice de la carte professionnelle délivrée par le préfet, conformément à l’article R212-85 du Code du Sport.

A défaut d’avoir pris ces précautions, l’employeur engage sa responsabilité et risque jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amendes. (Article L212-8 du Code du Sport).


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